conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à échéance fixe : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de fourniture et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l'identique.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : accord conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion de la transaction incluse.

l'accord prévoit l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technologie de communication à distance : moyen permettant de conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur soient au même endroit au même moment.

Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

D&G Commerce

Avenue Busschieters 7, 4871LT Etten-Leur;

Adresse e-mail : info@prostecwear.nl

Numéro de la Chambre de commerce : 81829043

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de ProstecWear ainsi qu'à tous les contrats et commandes à distance conclus entre ProstecWear et le consommateur.

Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, le consommateur sera informé avant la conclusion du contrat que les conditions générales sont consultables chez ProstecWear et qu'elles lui seront envoyées gratuitement sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant la conclusion dudit contrat, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, des modalités de consultation des conditions générales par voie électronique et du fait qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.

Dans le cas où des conditions particulières relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueraient en conséquence et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur pourrait toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur, et la disposition en question sera remplacée sans délai par accord mutuel par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'esprit de la disposition originale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de ProstecWear ainsi qu'à tous les contrats et commandes à distance conclus entre ProstecWear et le consommateur.

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

Cette offre est sans engagement. ProstecWear se réserve le droit de la modifier.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si ProstecWear utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne sont pas opposables à ProstecWear.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Cependant, ProstecWear ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient suffisamment d'informations pour indiquer clairement au consommateur ses droits et obligations liés à son acceptation. Cela inclut notamment :

Prix taxes comprises.
Tous les frais d'expédition.
Les modalités de conclusion de l'accord et les actions nécessaires à cet effet.
La possibilité de révocation.
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle ProstecWear garantit le prix.
Le montant du tarif pour les communications à distance, si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour les moyens de communication utilisés.
Si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur.
Comment le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu'il a fournies avant de conclure le contrat.
Toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu.
Les codes de conduite auxquels ProstecWear s'est engagée et la manière dont les consommateurs peuvent consulter ces codes de conduite par voie électronique.
Durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.

En option : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – L’Accord

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées, sauf indication contraire au paragraphe 4.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.

Dans le cadre légal, l'entrepreneur peut vérifier la solvabilité du consommateur et s'assurer de tous les faits et éléments pertinents pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si, à l'issue de cette vérification, l'entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d'imposer des conditions particulières.

L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou d’une manière accessible au consommateur et stockées sur un support de données durable :

Adresse de l'établissement de l'entrepreneur où les consommateurs peuvent déposer leurs réclamations.
Les conditions et la procédure d’exercice du droit de rétractation, y compris l’indication claire des situations dans lesquelles ce droit ne s’applique pas.
Informations sur les garanties et le service après-vente disponible.
Les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur avant la conclusion du contrat.
Les conditions de résiliation du contrat s'appliquent s'il a une durée supérieure à un an ou s'il est à durée indéterminée. Dans le cas d'une transaction à long terme, cette disposition ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours, sans motif. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant désigné par lui et dont l'identité a été préalablement communiquée à l'entreprise.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d'origine, au professionnel, conformément aux instructions claires et raisonnables de ce dernier.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par courriel. Après avoir manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Il doit alors justifier du renvoi du produit dans les délais impartis, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Si le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.

Article 7 – Frais en cas de révocation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà payé, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après l'annulation. Ce remboursement est subordonné à la réception du produit par le vendeur en ligne ou à la fourniture d'une preuve concluante de son retour complet.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

Qui ont été fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur.
Qui sont clairement de nature personnelle.
Qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés.
Qui peuvent se détériorer ou devenir obsolètes rapidement.
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.
Pour les journaux et magazines individuels.
Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Pour les produits d'hygiène dont l'emballage a été ouvert par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

Concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs qui doivent être effectuées à une date précise ou pendant une période précise.
dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.
Concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles il n'a aucun contrôle. Cette assujettissement aux fluctuations et le caractère indicatif des prix mentionnés seront précisés dans l'offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

Elles résultent de règlements ou de dispositions législatives ; ou
Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression ou typographiques. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de ces erreurs. En cas d'erreur d'impression ou typographique, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou erreur de livraison doit être signalé par écrit à l'entreprise dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à un usage particulier par le consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou application.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés et/ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou sont contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou à l'emballage.
Les défauts résultent en tout ou en partie de réglementations établies ou à établir par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

L'adresse fournie par le consommateur sera considérée comme le lieu de livraison.

L'entreprise s'engage à honorer les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 30 jours, sauf accord du consommateur pour un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, d'impossibilité d'honorer une commande ou d'une exécution partielle de celle-ci, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de sa commande. Dans ce cas, il dispose d'un droit de rétractation sans frais et peut prétendre à un dédommagement.

En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. Le consommateur sera informé clairement et de manière compréhensible de la livraison de ce produit de remplacement, au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation s'applique également aux produits de remplacement, et les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un préavis pouvant aller jusqu'à un mois.

Le consommateur a le droit de résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période convenue, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un préavis pouvant aller jusqu'à un mois.

Pour les contrats visés aux paragraphes précédents, le consommateur :

Vous pouvez annuler à tout moment, sans limitation d'annulation à un moment précis ou pendant une période spécifique.
L’annulation peut se faire de la même manière que la conclusion du contrat.
Vous pouvez toujours annuler en respectant le même délai de préavis que celui convenu par l'entrepreneur pour lui-même.

Extension

Un accord conclu pour une période déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.

Par exception à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires et d'actualité peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation moyennant un préavis d'un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut l'annuler à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum, et un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas renouvelé automatiquement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur a le droit de le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d'un mois maximum, sauf si des considérations raisonnables et équitables s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation, tel que visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui auront été portés à la connaissance du consommateur au préalable.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur enverra un accusé de réception dans les 14 jours, indiquant au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.

Si une plainte ne peut être résolue à l'amiable, un différend survient et est soumis à la procédure de règlement des différends.

Le dépôt d'une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de sa part par écrit.

Si l'entrepreneur juge la plainte justifiée, il remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés gratuitement.

Article 15 – Litiges

Les accords conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.